Kit de raccordement NF des appareils gaz : ajustement des mesures au 1er mars 2022
mardi 01 mars 2022
Depuis le 01/01/2022 : les robinets gaz doivent être NF ROB GAZ sinon anomalie A2 en partie neuve.
Au 01/03/2022, la tuyauterie gaz et/ou son raccord devront être marqués NF RAC Gaz sauf s’ils ont été achetés avant le 01/03/2022 → à noter sur la Fiche Visa Qualité version 03/22
Quelles conséquences pour vous lors de votre audit PG :
- 1er cas : le kit de raccordement est NF → RAS
- 2ème cas : le kit de raccordement est composé d’un robinet gaz NF et du kit de tuyauteries gaz non NF → observation notée pour le kit de tuyauteries si la date d’achat notée sur la FVQ est antérieure au 01/03/2022 ou anomalie A2 si la date d’achat notée sur la FVQ est postérieure au 01/03/2022.
- 3ème cas : le kit de raccordement est composé d’un robinet gaz non NF et d’un kit de tuyauteries gaz non NF → anomalie A2 pour le robinet gaz et observation pour le kit de tuyauteries si la date d’achat du kit notée sur la FVQ est antérieure au 01/03/2022 ou anomalie A2 si la date d’achat du kit notée sur la FVQ est postérieure au 01/03/2022.
Ce que vous devez faire impérativement :
Indiquer dans la nouvelle Fiche Visa Qualité, spécialement aménagée pour prendre en compte cette évolution (version 03/22), la date d’achat du kit de tuyauteries gaz, notamment dans le cas où les dates d’achat entre le kit de tuyauteries gaz et l’appareil sont différentes. La date sera précisée sur la Fiche Visa Qualité dans la partie Organe de Coupure / date d’achat du kit de tuyauteries gaz de l’appareil.
